Adopté : amendement 228 de le Gouvernement

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@ -42,3 +42,5 @@ La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 5° bis Des détenteurs et des utilisateurs de données et d'informations mentionnés à l'article L. 1513‑2 ; ».
« II. – L'article L. 119‑1‑1 du code de la voirie routière est abrogé.