Amendement CD90 — art. 34

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cette amende » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
    « cette amende »,
    les mots :
    « l'amende prévue à l'article L. 229‑86 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000090.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Danielle Brulebois 2024-11-23 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs