Amendement CD21 — art. 27

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 55, supprimer les mots :
    « jusqu'au 31 décembre 2029 ».

Exposé sommaire :

    L'objectif est de protéger les petites communes rurales qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement impactées par des obligations de réduction énergétique trop contraignantes.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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@ -108,7 +108,7 @@ II. Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« jusqu'au 31 décembre 2026, de celle consommée par les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 51111 du code général des collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants, et par leurs établissements publics ;
« jusqu'au 31 décembre 2029, de celle consommée par les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 51111 du même code de moins de 5 000 habitants, et par leurs établissements publics.
« , de celle consommée par les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 51111 du même code de moins de 5 000 habitants, et par leurs établissements publics.
« II. Pour l'application du I, la consommation d'énergie des transports publics et des forces armées est exclue.