assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL4 — art. 14

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque État membre de communiquer à la Commission une liste des entités qualifiées qu'il a désignées à l'avance aux fins d'intenter des actions représentatives transfrontières. En effet, cette disposition revient à permettre à des associations nationales, désignées par leur Etat membre, d'intenter des actions en justice hors de leurs frontières alors même que le droit de la consommation et que les critères d'agrément des associations peuvent être différents en fonction des pays.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000004.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Danielle Brulebois 2024-11-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs