assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD60 — art. 39

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    La suppression de l'alinéa I de l'article L. 566-5 du Code de l'environnement, ainsi que la modification des règles de compatibilité des plans de gestion des risques d'inondation, compromettrait la cohérence et l'efficacité de la stratégie nationale de prévention des risques d'inondation. Cette stratégie est essentielle pour hiérarchiser les priorités, coordonner les politiques locales et anticiper les conséquences du changement climatique. L'alinéa I garantit une approche concertée en impliquant le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, une démarche indispensable pour assurer rigueur scientifique, transparence et équité territoriale.
    De plus, il permet de répondre aux obligations européennes fixées par la directive 2007/60/CE, tout en prenant en compte les enjeux économiques et humains liés à l'aggravation des inondations. Ces mesures contribuent à éviter des pertes financières majeures et à protéger les citoyens. Supprimer cette disposition affaiblirait considérablement la capacité de la France à gérer efficacement ces risques, mettant en péril la sécurité publique, les infrastructures stratégiques et la conformité aux engagements climatiques internationaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000060.xml

Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-39.md
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# Article 39
Le chapitre VI du titre VI du livre V de la partie législative du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase de l'article L. 566‑3, après les mots : « Ces évaluations sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
2° À l'article L. 566‑4 :
a) Au premier alinéa :
i) À la première phrase :
– après les mots : « L. 566‑1, », sont insérés les mots : « ainsi que » ;
– les mots : « et les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation. » sont supprimés ;
ii) À la deuxième phrase :
– les mots : « Le projet de » sont remplacés par les mots : « . Il arrête la » ;
– après les mots : « projet de stratégie », sont insérés les mots : « nationale de gestion des risques d'inondation » ;
– les mots : « en particulier ces critères, est soumis à l' » sont remplacés par le mot : « après » ;
iii) La troisième phrase est supprimée ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° À l'article L. 566‑5 :
a) Le I est abrogé ;
b) Au II :
i) La mention : « II. – » est supprimée ;
ii) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « identifie » ;
4° À la deuxième phrase de l'article L. 566‑6, après les mots : « ces cartes sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
5° À l'article L. 566‑7 :
a) Au premier alinéa :
i) À la première phrase, les mots : « pour les territoires définis à l'article L. 566‑5 » sont supprimés ;
ii) À la deuxième phrase, les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « à l' » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « en synergie avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Au 2°, qui devient le 1°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » et les mots : « qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564‑2 » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment du schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564‑2 » ;
e) Au 3°, qui devient le 2°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;
f) Le 4° devient le 3° ;
g) Les septième, huitième, dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
6° À l'article L. 566‑8, à la première phrase :
a) Après les mots : « pour les territoires », sont insérés les mots : « à risque important d'inondation » ;
b) Les mots : « elles conduisent à l'identification de mesures pour ces derniers » sont remplacés par les mots : « Elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et conduisent à l'identification des mesures appropriées pour ces territoires » ;
7° À la seconde phrase de l'article L. 566‑9, les mots : « d'une information et » sont supprimés ;
8° À l'article L. 566‑11 :
a) Au premier alinéa, qui devient un I, après les mots : « sont élaborés et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, », la quatrième occurrence du mot : « et » est supprimée et après les mots : « de l'espace », sont insérés les mots : « et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ;
b) Au deuxième alinéa, qui devient un II, après les mots : « ses observations », sont ajoutés les mots : « , les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation. » ;
c) Les troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas sont supprimés ;
9° L'article L. 566‑12 est abrogé.
TITRE III
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPéENNE EN MATIèRE DE SANTé
(Supprimé)