Amendement CD111 — art. 39

Dispositif :

    À l'alinéa 35, substituer aux mots :
    « le cas échéant »,
    les mots :
    « si nécessaire ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alinéas 2 et 19 de l'article 39

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000111.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-39.md

@@ -68,7 +68,7 @@ b) Les mots : « elles conduisent à l'identification de mesures pour ces dernie
 
 8° À l'article L. 566‑11 :
 
-a) Au premier alinéa, qui devient un I, après les mots : « sont élaborés et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, », la quatrième occurrence du mot : « et » est supprimée et après les mots : « de l'espace », sont insérés les mots : « et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ;
+a) Au premier alinéa, qui devient un I, après les mots : « sont élaborés et », sont insérés les mots : « , si nécessaire, », la quatrième occurrence du mot : « et » est supprimée et après les mots : « de l'espace », sont insérés les mots : « et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ;
 
 b) Au deuxième alinéa, qui devient un II, après les mots : « ses observations », sont ajoutés les mots : « , les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation. » ;