Amendement CD111 — art. 39

Dispositif :

    À l'alinéa 35, substituer aux mots :
    « le cas échéant »,
    les mots :
    « si nécessaire ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alinéas 2 et 19 de l'article 39

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000111.xml

Groupe: HOR
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Vincent Thiébaut 2024-11-25 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs