assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD218 — art. 7

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Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 32.
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000218.xml

Groupe: SOC
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Mickaël Bouloux 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-07.md
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@ -62,8 +62,6 @@ b) Les 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil. » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « Cet avis » sont remplacés par le mot : « Il » ;
8° Au I de l'article L. 821‑63 :
a) Au 3°, les mots : « au rapport de durabilité » sont remplacés par les mots : « à ces informations » ;
@ -100,8 +98,6 @@ b) Les 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil. » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « Cet avis » sont remplacés par le mot : « Il » ;
16° Au I de l'article L. 822‑28 :
a) Au 2°, les mots : « au rapport de durabilité » sont remplacés par les mots : « aux informations en matière de durabilité » ;