Amendement CD18 — art. 23

Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « ou de dépasser ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli. La possibilité de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) introduit un déséquilibre dans une planification déjà encadrée et pensée pour répondre aux besoins réels du pays. Les objectifs fixés par la PPE doivent rester des plafonds stricts, visant une gestion rationnelle et mesurée des politiques énergétiques. Le cadre fixé par la PPE doit représenter un équilibre entre souveraineté énergétique, préservation de nos territoires et maîtrise des coûts. Autoriser des dépassements expose le pays à des initiatives incontrôlées qui risquent d'entraîner des surcoûts pour les citoyens, une instabilité territoriale et une perte de maîtrise de nos infrastructures énergétiques. Par ailleurs, il est incohérent que le Gouvernement ouvre la voie à de tels dépassements tout en empêchant depuis plusieurs années toute révision de la PPE à l'Assemblée nationale. Cela prive le Parlement et les acteurs locaux d'un rôle essentiel dans l'adaptation des politiques énergétiques aux réalités du terrain et aux besoins prioritaires du pays. Enfin, cette disposition vise en réalité à supprimer une barrière supplémentaire pour accélérer l'installation d'éoliennes, souvent imposées aux populations locales et aux territoires contre leur volonté. Ces projets, qui génèrent nuisances et dénaturation des paysages, se heurtent à une opposition massive et légitime. Cet amendement vise à garantir un minimum de respect pour les territoires et leurs habitants, en empêchant une dérive encore plus marquée dans le développement anarchique de ces infrastructures.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-23.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
-« Afin de permettre aux capacités de production d'atteindre ou, pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, d'atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leurs rythmes de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. » ;
+« Afin de permettre aux capacités de production d'atteindre ou, pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, d'atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leurs rythmes de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. »;
 
 2° Au tableau de l'article L. 363‑7, la ligne :