Adopté : amendement 10 de Emmanuel Blairy (RN) et 123 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 830 : adopté, 35 pour, 21 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V830.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/830
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