assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0631.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ff684891f7
commit 70f165d656
43 changed files with 1287 additions and 824 deletions
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 22 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs