assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0631.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ff684891f7
commit 70f165d656
43 changed files with 1287 additions and 824 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

12
articles/article-11.md
View file

@ -2,15 +2,13 @@
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 621‑18‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :
1° L'article L. 621‑18‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑18‑3. – L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France en application de l'article L. 451‑1‑2. L'Autorité des marchés financiers peut y approuver toute recommandation qu'elle juge utile. » ;
« Art. L. 621‑18‑3. – L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées, en application de l'article L. 451‑1‑2, par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France. L'Autorité des marchés financiers peut y approuver toute recommandation qu'elle juge utile. » ;
« 1° bis À l'article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ;
1° bis (nouveau) À l'article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ;
2° Au tableau du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9, la ligne :
2° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est ainsi rédigée :
est remplacée par la ligne suivante :
II. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2025 .