assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0631.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 70f165d656
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articles/article-12.md
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@ -2,25 +2,25 @@
L'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :
I. – À l'article 34 :
1° L'article 34 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « au I de l'article L. 822‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822‑3 » ;
a) Au II, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au III :
b) Le III est ainsi modifié :
a) Les mots : « Lorsque le présent article s'applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d'une déclaration de performance extra‑financière selon les modalités prévues au I du présent article » ;
– au début, les mots : « Lorsque le présent article s'applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d'une déclaration de performance extra‑financière selon les modalités prévues au I du présent article » ;
b) La référence : « L. 514‑15‑16‑1 » est remplacée par la référence : « L. 541‑15‑6‑1 » ;
– la référence : « L. 514‑15‑16‑1 » est remplacée par la référence : « L. 541‑15‑6‑1 » ;
c) Les mots : « demeure applicable dans sa » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'alinéa 4 de l'article L. 823‑10 du code de commerce demeurent applicables dans leur ».
– les mots : « demeure applicable dans sa » sont remplacés par les mots : « ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 823‑10 du code de commerce demeurent applicables dans leur » ;
II. – Au II de l'article 37, les mots : « du II de l'article L. 822‑4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 822‑4 ».
2° Au II de l'article 37, les mots : « du II » sont supprimés ;
III. – Au premier alinéa de l'article 38 :
3° Le premier alinéa de l'article 38 est ainsi modifié :
1° Les mots : « la première nomination » sont remplacés par les mots : « les nominations » ;
a) Les mots : « la première nomination » sont remplacés par les mots : « les nominations » ;
2° Après les mots : « exercice de la », il est inséré le mot : « première ».
b) Après les mots : « exercice de la », il est inséré le mot : « première ».
Chapitre II