assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0631.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ff684891f7
commit 70f165d656
43 changed files with 1287 additions and 824 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

16
articles/article-24.md
View file

@ -2,19 +2,19 @@
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 181‑28‑10, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 181‑28‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées en zone économique exclusive, le référent à l'instruction des projets est nommé par le représentant de l'État en mer. » ;
« Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive, le référent à l'instruction des projets est nommé par le représentant de l'État en mer. » ;
2° À l'article L. 614‑1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2° L'article L. 614‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du .» ;
« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
3° À l'article L. 624‑1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
3° L'article L. 624‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
4° À l'article L. 635‑1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4° L'article L. 635‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable à Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »
« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »