Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0631.html

articles/article-32.md

@@ -1,16 +1,16 @@
 # Article 32
 
-Le code des transports est ainsi modifié :
+I. – Le code des transports est ainsi modifié :
 
 1° À l'article L. 1252‑1 A, les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
 
-2° À l'article L. 6100‑1 :
+2° L'article L. 6100‑1 est ainsi modifié :
 
-a) Le premier alinéa devient un I ;
+a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
 
-b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+b) Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
 
-« II. – Sans préjudice des dispositions particulières auxquelles ils sont soumis lorsqu'ils sont inscrits au registre mentionné à l'article L. 6111‑2, seules sont applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux autres aéronefs, utilisés pour des besoins de l'État dont la liste est définie par décret, les dispositions suivantes de la présente partie :
+« II. – Sans préjudice des dispositions particulières auxquelles ils sont soumis lorsqu'ils sont inscrits au registre mentionné à l'article L. 6111‑2, seules sont applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux autres aéronefs utilisés pour des besoins de l'État, dont la liste est définie par décret, les dispositions suivantes de la présente partie :
 
 « 1° Le titre III du présent livre ;
 
@@ -22,41 +22,39 @@ b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 3° À l'article L. 6222‑1, les mots : « affecté à des opérations militaires, douanières ou policières » sont remplacés par les mots : « mentionné au II de l'article L. 6100‑1 » ;
 
-4° À l'article L. 6332‑1, les références aux articles L. 476‑1 à L. 476‑5 sont remplacées par les références aux articles L. 331‑1 et L. 332‑1 ;
+4° Au 2° de l'article L. 6332‑1, les mots : « L. 476‑1 à L. 476‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 331‑1 et L. 332‑1 » ;
 
-5° À l'article L. 6761‑1 :
+5° L'article L. 6761‑1 est ainsi modifié :
 
-a) Au premier alinéa, les mots : « du livre IV » sont remplacés par les mots : « du titre IV » ;
+a) Au premier alinéa, les mots : « livre IV » sont remplacés par les mots : « titre IV » ;
 
 b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'article L. 6100‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
+« L'article L. 6100‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
 
-6° À l'article L. 6770‑1, après les mots : « en Polynésie française » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du . » ;
+6° L'article L. 6770‑1 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ;
 
 7° Après le premier alinéa de l'article L. 6781‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'article L. 6100‑1 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
+« L'article L. 6100‑1 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
 
 8° Après le premier alinéa de l'article L. 6791‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'article L. 6100‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
+« L'article L. 6100‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
 
-9° Aux articles L. 6762‑1, L. 6772‑1, L. 6782‑1, L. 6792‑1, la ligne :
-
-est remplacée par la ligne suivante :
+9° La septième ligne de l'article L. 6762‑1 et la huitième ligne des articles L. 6772‑1, L. 6782‑1 et L. 6792‑1 sont ainsi rédigées :
 
 10° Après le premier alinéa de l'article L. 6763‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'article L. 6332‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
+« L'article L. 6332‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
 
 11° Après le premier alinéa de l'article L. 6773‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'article L. 6332‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
+« L'article L. 6332‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
 
 12° Après le premier alinéa de l'article L. 6783‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'article L. 6332‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »
+« L'article L. 6332‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
 
-« II. − À l'article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
+II (nouveau). − À l'article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».