Amendement CF30 — art. 7

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 37, substituer au mot :
    « fixée »,
    le mot :
    « déterminée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000030.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -72,7 +72,7 @@ b) Le 4° est supprimé et les 5° et 6° deviennent respectivement les 4° et 5
 
 9° Au III de l'article L. 821‑67, les mots : « Dans ce cas, ce comité est composé conformément aux dispositions de l'alinéa premier du II. » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
-« La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. » ;
+« La composition de ce comité est déterminée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. » ;
 
 10° Au septième alinéa de l'article L. 821‑74, les mots : « au I de l'article L. 822‑4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822‑4 » et les mots : « auditeurs de durabilité » sont remplacés par les mots : « auditeurs des informations en matière de durabilité » ;