assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD76 de Danielle Brulebois (EPR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 11:59:35 +01:00 • committed by angit
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@ -92,6 +92,8 @@ b) À la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « aux articles 3 à
12° Au quatrième alinéa de l'article L. 1264‑9, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ; 12° Au quatrième alinéa de l'article L. 1264‑9, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ;
12° bis Au même quatrième alinéa, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ;
13° L'article L. 1851‑5 est abrogé. 13° L'article L. 1851‑5 est abrogé.
II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) ». II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) ».