assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CL20 de Philippe Gosselin (DR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 10:11:24 +01:00 • committed by angit
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# Article 16
I. – L'article 37 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Une action de groupe peut être exercée lorsque » et les mots : « , une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente au vu des cas individuels présentés par le demandeur, qui » sont remplacés par les mots : « . La juridiction compétente saisie » ;
2° Après le 3° du IV, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les organismes mentionnés à l'article 76‑2 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. »
II. – À l'article 125, les mots : « la loi n° 2024‑120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » sont remplacés par les mots : « la loi n° du ».
(Supprimé)