Amendement CL34 — art. 14

Dispositif :

    À l'alinéa 47, substituer aux mots :
    « aux critères fixés »
    les mots :
    « à des critères établis ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000034.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -92,7 +92,7 @@ b) Au second alinéa, les mots : « de publicité » sont remplacés par les mot
 
 « Ces organismes peuvent également exercer l'action devant le juge judiciaire tendant à la réparation des préjudices subis, dans les conditions énoncées au présent chapitre.
 
-« Art. 76‑3. – Tout organisme peut être agréé aux fins d'exercer une action de groupe transfrontière au sens de l'article 76‑1 s'il satisfait aux critères fixés par décret en Conseil d'État.
+« Art. 76‑3. – Tout organisme peut être agréé aux fins d'exercer une action de groupe transfrontière au sens de l'article 76‑1 s'il satisfait à des critères établis par décret en Conseil d'État.
 
 « L'agrément est accordé au regard notamment de l'activité effective et publique de l'organisme en vue de la défense des droits des personnes qu'il représente, des actions d'information qu'il conduit, de la transparence de sa gestion et de son financement, ainsi que des garanties d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts qu'il assure.