assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD142 — art. 27

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Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant :
    « I bis . – L'autorité administrative compétente peut publier l'acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l'État, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 93.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 93 avant l'alinéa 92 et en allégeant la rédaction

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000142.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Vincent Thiébaut 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs