Amendement CL7 — art. 15

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 7.
    II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « aux deux alinéas précédents »
    les mots :
    « à l'alinéa précédent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque État membre de communiquer à la Commission une liste des entités qualifiées qu'il a désignées à l'avance aux fins d'intenter des actions représentatives transfrontières. En effet cette disposition revient à permettre à des associations nationales, désignées par leur Etat membre, d'intenter des actions en justice hors de leurs frontières alors même que le droit de la consommation et que les critères d'agrément des associations peuvent être différents en fonction des pays.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000007.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-15.md

@@ -12,9 +12,7 @@ a) À la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 
 b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 
-« L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article L. 77‑10‑19, dans les conditions fixées à la section 5 du présent chapitre.
-
-« Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte conformément à l'article L. 77‑10‑3. » ;
+« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte conformément à l'article L. 77‑10‑3. » ;
 
 3° L'article L. 77‑10‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :