assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD120 — art. 27

Browse source 
Dispositif :

    Après l'alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants :
    « 9° Au IV de l'article L. 351‑1, les mots : « second alinéa de l'article L. 233‑2 du présent code » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 233‑1 ».
    « II bis . – Au 4° de l'article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « second alinéa de l'article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 233‑1 ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie prévue aux alinéas 19 à 35

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000120.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Vincent Thiébaut 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit 8a444e5a7f
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs