assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD149 — art. 27

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Dispositif :

    À l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « bonne prise en compte de l'efficacité et de la sobriété énergétiques des projets relevant par ailleurs »,
    les mots :
    « prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel et de coordination avec l'amendement précédent

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000149.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Vincent Thiébaut 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-27.md
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@ -22,7 +22,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« Art. L. 211‑10. – Chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est soumis à une évaluation de leur bonne prise en compte de l'efficacité et de la sobriété énergétiques. Cette évaluation est proportionnée.
« L'évaluation de la bonne prise en compte de l'efficacité et de la sobriété énergétiques des projets relevant par ailleurs de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue à cet article.
« L'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue à cet article.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;