Amendement CL35 — art. 14

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots :
    « au regard »
    les mots :
    « en tenant compte ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « en vue de »
    le mot :
    « pour ».
    III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
    « assure »
    le mot :
    « présente ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000035.xml

Groupe: DR
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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -94,7 +94,7 @@ b) Au second alinéa, les mots : « de publicité » sont remplacés par les mot
 
 « Art. 76‑3. – Tout organisme peut être agréé aux fins d'exercer une action de groupe transfrontière au sens de l'article 76‑1 s'il satisfait aux critères fixés par décret en Conseil d'État.
 
-« L'agrément est accordé au regard notamment de l'activité effective et publique de l'organisme en vue de la défense des droits des personnes qu'il représente, des actions d'information qu'il conduit, de la transparence de sa gestion et de son financement, ainsi que des garanties d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts qu'il assure.
+« L'agrément est accordé en tenant compte notamment de l'activité effective et publique de l'organisme pour la défense des droits des personnes qu'il représente, des actions d'information qu'il conduit, de la transparence de sa gestion et de son financement, ainsi que des garanties d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts qu'il présente.
 
 « Les conditions d'agrément, les modalités et délais selon lesquels il est délivré et retiré, ainsi que l'autorité compétente pour ce faire, sont précisés par ce même décret.