assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL35 — art. 14

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots :
    « au regard »
    les mots :
    « en tenant compte ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « en vue de »
    le mot :
    « pour ».
    III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
    « assure »
    le mot :
    « présente ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000035.xml

Groupe: DR
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Philippe Gosselin 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs