Amendement CD117 — art. 39

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
    « qui devient le 1° ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer les mots :
    « qui devient le 2° ».
    III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

    Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l'article L. 566-7 du code de l'environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codes et réduirait la lisibilité de l'article pour les collectivités territoriales

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000117.xml

Groupe: HOR
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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-39.md

@@ -50,11 +50,9 @@ b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots
 
 c) Le 1° est abrogé ;
 
-d) Au 2°, qui devient le 1°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » et les mots : « qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564‑2 » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment du schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564‑2 » ;
+d) Au 2°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » et les mots : « qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564‑2 » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment du schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564‑2 »;
 
-e) Au 3°, qui devient le 2°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;
-
-f) Le 4° devient le 3° ;
+e) Au 3°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des »;
 
 g) Les septième, huitième, dixième et dernier alinéas sont supprimés ;