Amendement CL31 — art. 14

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
    « donner mission à »
    le mot :
    « mandater ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « mêmes conditions, de »
    les mots :
    « conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000031.xml

Groupe: DR
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -60,7 +60,7 @@ b) Le premier alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositi
 
 11° L'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article 66 peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les mêmes conditions, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. » ;
+« Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article 66 peut, avec l'accord des parties, mandater un médiateur, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. » ;
 
 12° À l'article 76 :