assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD132 — art. 27

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de moins de 5 000 habitants » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 55, substituer aux mots :
    « et leurs groupements »,
    les mots :
    « , de moins de 5 000 habitants, par leurs groupements de moins de 5 000 habitants ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « de moins de 5 000 habitants ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000132.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Vincent Thiébaut 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit 94cf0a411b
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs