assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD213 de Mickaël Bouloux (SOC)

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Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
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Commission saisie au fond 2024-11-27 12:56:20 +01:00 • committed by angit
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@ -10,13 +10,7 @@ b) Après les mots : « 7° Paiements pour des améliorations des infrastructure
« Les paiements en nature sont exprimés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie. » ;
3° Au 2° du I de l'article L. 950‑1 :
Après le vingt-deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
– la référence : « L. 232‑6‑2, » est supprimée ;
– l'alinéa : « L'article L. 225‑102‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le vingt-deuxième alinéa du 2° de l'article L. 950-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 232‑6‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ».