assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement 219 de le Gouvernement

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Scrutin public n° 592 : adopté, 38 pour, 1 contre, 16 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V592.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/592
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Assemblée nationale 2025-01-22 23:50:04 +01:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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@ -4,6 +4,8 @@ I. – Après le 3° de l'article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est
« 4° Des conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour vérifier que ce véhicule figure au fichier mentionné au premier alinéa du présent I. »
« I bis . – Le second alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023‑1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité est supprimé.
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le treizième alinéa de l'article L. 612‑39 est ainsi rédigé :
@ -18,12 +20,10 @@ b) Après le même 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la sanction pécuniaire peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée en cas de manquement aux obligations fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne‑retraite individuelle. » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et neuvième alinéas » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du présent III bis » sont remplacés par les mots : « aux premier et dixième alinéas du présent III ters »;
3° Les articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 sont ainsi modifiés :
a) À la première colonne de la trente‑septième ligne du tableau du second alinéa du I, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « dix‑septième » ;
b) Après le 9° du III, il est inséré un 9° bis A ainsi rédigé :
« 9° bis A Au treizième alinéa de l'article L. 612‑39, les mots : “aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives” sont supprimés. »