assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF66 — art. 4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sous-jacentes » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « au nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et »
    les mots :
    « à l'état civil et à la ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « ses »,
    le mot :
    « les ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « sous-jacentes »,
    insérer les mots :
    « à celui-ci ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permettra de clarifier le texte.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000066.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Mickaël Bouloux 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit a1cbead8f1
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs