Amendement CD86 — art. 34

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'année : ⟦0⟧ , supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'année :
    « 2034 »,
    supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000086.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Danielle Brulebois 2024-11-23 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs