Amendement CL37 — art. 14

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 53, après le mot :
    « membre »
    insérer les mots :
    « de l'Union européenne ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 55, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000037.xml

Groupe: DR
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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -104,11 +104,11 @@ b) Au second alinéa, les mots : « de publicité » sont remplacés par les mot
 
 « Art. 76‑4. – Lorsque la qualité pour agir de l'organisme ayant intenté une action de groupe transfrontière fait l'objet d'une contestation sérieuse par le défendeur, la juridiction saisie peut demander à l'autorité compétente mentionnée à l'article 76‑3 de vérifier le respect, par le demandeur, des conditions d'agrément définies au deuxième alinéa de cet article. Elle sursoit à statuer jusqu'à la réponse de ladite autorité.
 
-« L'autorité compétente en informe sans délai les autorités de l'État membre dans lequel cet organisme a été désigné afin qu'elles procèdent aux vérifications nécessaires.
+« L'autorité compétente en informe sans délai les autorités de l'État membre de l'Union européenne dans lequel cet organisme a été désigné afin qu'elles procèdent aux vérifications nécessaires.
 
 « L'autorité compétente transmet à la juridiction, dès réception, la réponse fournie par l'autre État membre.
 
-« Art. 76‑5. – À la demande de la Commission européenne ou d'un État membre, l'autorité compétente mentionnée à l'article 76‑3 vérifie si l'un des organismes mentionnés au même article continue de respecter les critères conditionnant l'attribution de son agrément et, en cas de non‑respect, lui retire son agrément.
+« Art. 76‑5. – À la demande de la Commission européenne ou d'un État membre de l'Union européenne, l'autorité compétente mentionnée à l'article 76‑3 vérifie si l'un des organismes mentionnés au même article continue de respecter les critères conditionnant l'attribution de son agrément et, en cas de non‑respect, lui retire son agrément.
 
 « Cette autorité informe l'autorité à l'origine de la demande de sa position selon les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. » ;