Amendement CD133 — art. 27

Dispositif :

    À l'alinéa 58, supprimer les mots :
    « en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

    Renvoi des modalités de calcul de l'objectif de 1,9% d'économies d'énergie par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d'État est justifiée.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000133.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-27.md

@@ -114,7 +114,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 « III. – Chaque organisme public transmet, chaque année, les données relatives à ses consommations d'énergie annuelles.
 
-« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
+« IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
 
 « – le service de l'État ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ;