assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement 118 de Vincent Thiébaut (HOR)

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Assemblée nationale 2025-02-17 22:44:49 +01:00 • committed by angit
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# Article 41 bis (nouveau)
À la fin des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4232‑1 du code de la santé publique, les mots : « à l'article L. 5124‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5124‑1 et L. 5142‑1 ».
TITRE IV
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉeNNE EN MATIÈRE D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR
(Supprimé)