Amendement CD94 — art. 38

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « d'effectuer leur retour »,
    les mots :
    « de les réexporter ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000094.xml

Groupe: EPR
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs