assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF71 — art. 4

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 21, après les mots :
    « en lien »,
    insérer les mots :
    « , même indirect, ».
    II. – À l'alinéa 22, après le mot :
    « liées » ,
    insérer les mots :
    « , même indirectement, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000071.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Mickaël Bouloux 2024-11-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs