assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD105 — art. 41

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédigez ainsi le début de l'alinéa 8 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. - Rédigez ainsi le début de l'alinéa 8 :
    « Afin de permettre l'évaluation des effets de l'interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnés au premier alinéa, ainsi que de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant... (le reste sans changement). »
    II. - En conséquence, rédigez ainsi le début de l'alinéa 18 :
    « Afin de permettre l'évaluation des effets de l'interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnés au premier alinéa, ainsi que de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus lisible la finalité de la transmission d'informations à l'Agence de sécurité du médicament.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000105.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Vincent Thiébaut 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit c30b635731
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs