Amendement CE10 — art. 26

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « différentes, »,
    rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9 :
    « seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000010.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Marie Lebec 2024-11-23 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs