assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE11 — art. 26

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « concernant le »
    les mots :
    « relatives au ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000011.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Marie Lebec 2024-11-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit c95b0b6f36
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-26.md
View file

@ -28,7 +28,7 @@ IV. – L'article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'acc
3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine public, les dispositions du présent article concernant le propriétaire s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation. » ;
« Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine public, les dispositions du présent article relatives au propriétaire s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation. » ;
4° Au 1° du III, les mots : « après le 1er juillet 2028 » sont remplacés par les mots : « après le 1er juillet 2026 » ;