assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF65 — art. 4

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « assujetties à la »,
    les mots :
    « soumises à des obligations de ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
    « cet assujettissement »,
    les mots :
    « ces obligations ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permettra de clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000065.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Mickaël Bouloux 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs