Amendement CL6 — art. 15

Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».

Exposé sommaire :

    L'ouverture d'une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels. Il est toutefois nécessaire que le demandeur puisse s'appuyer sur des exemples concrets et qui représentent la situation de la majorité du groupe, afin de permettre l'ouverture d'une action de groupe, qui doit être basée sur la situation réelle. Il ne faut pas qu'il soit possible d'ouvrir une action de groupe sans avoir présenté des cas individuels, à défaut, il se pourrait que l'action de groupe puisse être exercée au vu de cas exceptionnels qui ne représentent pas la majorité d'un groupe. Il est donc proposé de revenir à l'ancienne formulation et que le demandeur ne puisse ouvrir une action de groupe qu'après avoir présenté des cas individuels.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000006.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-15.md

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 Le code de justice administrative est ainsi modifié :
 
-1° Au premier alinéa de l'article L. 77‑10‑3, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Une action de groupe peut être exercée lorsque » et les mots : « , une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur » sont supprimés ;
+1° Au premier alinéa de l'article L. 77‑10‑3, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Une action de groupe peut être exercée lorsque » et les mots : «, une action de groupe peut être exercée en justice » sont supprimés;
 
 2° À l'article L. 77‑10‑4 :