assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL56 — art. 18

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « dédiés à »
    les mots :
    « spécialisés sur ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000056.xml

Groupe: DR
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Philippe Gosselin 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-18.md
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@ -6,7 +6,7 @@ Le titre Ier du livre VIII du code de la consommation est complété par un chap
« Actions de groupe transfrontières
« Art. L. 813‑1. – Les organismes nationaux régulièrement déclarés ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs, y compris lorsqu'ils sont dédiés à une thématique particulière, peuvent être agréés aux fins d'intenter des actions de groupe transfrontières au sein de l'Union européenne selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 813‑1. – Les organismes nationaux régulièrement déclarés ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs, y compris lorsqu'ils sont spécialisés sur une thématique particulière, peuvent être agréés aux fins d'intenter des actions de groupe transfrontières au sein de l'Union européenne selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 813‑2. – À la demande de la Commission européenne ou d'un État membre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation vérifie si l'un des organismes mentionnés à l'article L. 813‑1 continue de respecter les critères conditionnant l'attribution de son agrément et, en cas de non‑respect, lui retire son agrément.