Amendement CD128 — art. 27

Dispositif :

    À l'alinéa 89, substituer aux mots :
    « dispositions de ce »
    les mots :
    « obligations prévues au présent ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000128.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-27.md

@@ -176,7 +176,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 « Les modalités d'application du présent article, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produites par les centres de données ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à cette obligation, sont définies par décret en Conseil d'État. »
 
-« Art. L. 236‑3. – I. – En cas de non‑respect d'une des dispositions de ce chapitre, l'autorité administrative peut :
+« Art. L. 236‑3. – I. – En cas de non‑respect d'une des obligations prévues au présent chapitre, l'autorité administrative peut :
 
 « 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;