assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD81 — art. 34

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, supprimer le mot :
    « administratives ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel : suppression d'une redondance.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000081.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Danielle Brulebois 2024-11-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit d25e677a1f
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-34.md
View file

@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété
« Sous‑section 1
« Sanctions administratives applicables aux fournisseurs de carburants
« Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
« Art. L. 229‑81. – Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburant d'aviation :