assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD81 — art. 34

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Dispositif :

    À l'alinéa 5, supprimer le mot :
    « administratives ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel : suppression d'une redondance.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000081.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Danielle Brulebois 2024-11-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété
« Sous‑section 1
« Sanctions administratives applicables aux fournisseurs de carburants
« Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
« Art. L. 229‑81. – Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburant d'aviation :