Adopté : amendement CE3 de Marie Lebec (EPR)

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-20.md

@@ -22,13 +22,7 @@ I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 « Le ministre chargé de l'économie peut également saisir la Commission de régulation de l'énergie, pour avis, de toute question relative aux secteurs de l'électricité ou du gaz naturel. Lorsqu'elle est consultée en application du présent alinéa, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession. » ;
 
-5° Le mot : « opérateur » est remplacé par les mots : « agrégateur indépendant » :
-
-a) Au premier alinéa, au deuxième alinéa dans ses deux occurrences et au troisième alinéa de l'article L. 271‑2 ;
-
-b) Dans ses deux occurrences, au deuxième alinéa de l'article L. 271‑3 ;
-
-6° Le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « agrégateurs indépendants » au quatrième alinéa de l'article L. 271‑2 ;
+4° bis Au premier alinéa de l'article L. 271‑1, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ; « 5° L'article L. 271‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, aux première et seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ; « b) À la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « agrégateurs » ; « 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 271‑3, les deux occurrences du mot : « opérateur » sont remplacées par le mot : « agrégateur » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 38 : « Un agrégateur désigne tout acteur de marché qui pratique l'agrégation. Un agrégateur indépendant est un agrégateur qui n'est pas lié au fournisseur du client. »
 
 7° À l'article L. 321‑11 :