assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD99 de Danielle Brulebois (EPR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 12:39:52 +01:00 • committed by angit
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articles/article-38.md
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@ -50,7 +50,7 @@ b) Au 3° et au 4°, les mots : « des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n°
a) Au premier alinéa, après les mots : « au 1° de l'article L. 521‑18 », sont insérés les mots : « , aux 1° et 2° de l'article L. 521‑18‑1 et à l'article L. 521‑18‑2 » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « au 1° de l'article L. 521‑18 », sont insérés les mots : « , aux 1° et 2° de l'article L. 521‑18‑1 et à l'article L. 521‑18‑2 » et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 521‑18 » ;
b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l'article L. 521‑18 sont recouvrées… (le reste sans changement) . »
c) Au dernier alinéa, après les mots : « l'amende prévue au 1° de l'article L. 521‑18 », sont insérés les mots : « , au 2° de l'article L. 521‑18‑1 et à l'article L. 521‑18‑2 », les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 521‑18 et aux 3° à 7° de l'article L. 521‑18‑1 » et les mots : « à l'article L. 521‑18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 521‑18 et L. 521‑18‑1 » ;