assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD129 — art. 27

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Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 69 par les mots :
    « ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 74.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel et de correction d'une erreur matérielle

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000129.xml

Groupe: HOR
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Vincent Thiébaut 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-27.md
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@ -136,7 +136,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
« – le service de l'État ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ;
« – le service de l'État ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ; ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données.
« – les modalités de calcul de la surface de bâtiments devant faire l'objet de la rénovation prévue au I ;
@ -146,8 +146,6 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« – les modalités selon lesquelles l'évaluation et le constat du respect de l'objectif de rénovation de bâtiments sont établis ;
« – le contenu et les modalités de transmission des données mentionnées au II.
« Art. L. 235‑4. – Afin de constituer un inventaire national des bâtiments publics, les organismes publics relevant de l'article L. 235‑1 transmettent, tous les deux ans, à l'État ou à un organisme désigné par lui les données relatives à la performance énergétique de leurs bâtiments. Cette transmission peut être mutualisée avec les transmissions prévues aux articles L. 235‑2 et L. 235‑3.
« Les forces armées et les administrations de l'État servant à des fins de défense nationale ne sont pas soumises à cette obligation de transmission.