assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD139 — art. 27

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Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant :
    « « IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 85.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 85 après l'alinéa 86

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000139.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Vincent Thiébaut 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs